Quelle législation concernant les systèmes de vidéosurveillance?

vidéosurveillance

 

Vous avez décidé d'installer un système de vidéosurveillance dans vos locaux?


Prenez connaissance des points d’attention suivants :


Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un endroit où circule du public (clients ou visiteurs) vous devez le déclarer auprès de la Préfecture ayant autorité dans le département où est située l'installation.

Comment déposer ma demande d'autorisation Préfectorale pour mon système de vidéosurveillance?

Si vous souhaitez constituer un dossier physique vous pouvez le déposer en mains propres à la Préfecture ou le faire parvenir par voie postale.

Vous pouvez décider de le déposer informatiquement via la plateforme officielle mise en place par le Gouvernement : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/ 

Vous devrez remplir un Cerfa qui précisera de nombreux éléments :

  • Identité de la personne responsable du système de vidéosurveillance
  • Finalité du système (s’agit-il de la sécurité des personnes ? De lutter contre la démarque inconnue ? De prévenir les dégradations de biens ? etc)
  • Adresse de l’installation
  • Nombres de caméras intérieures et extérieures
  • Délai de conservation des images (les vidéos des caméras de surveillance peuvent être conservées 30 jours maximum)
  • Identités des personnes habilitées à visionner les vidéos des caméras de surveillance (un nombre restreint de personnes est autorisé à visionner les extraits vidéos par mesure de confidentialité).
caméra vidéosurveillance

 

Seules les caméras situées dans les zones publiques sont soumises à autorisation Préfectorale. Dans un commerce les caméras situées dans les réserves n’ont donc pas besoin d’être déclarées.

Votre installateur vous fournira un plan de l'installation qu'il faudra mettre à disposition de la Préfecture. Sur ce plan toutes les caméras situées dans les zones publiques devront être représentées.

Vous ne pourrez pas utiliser les caméras à des fins autres que celles mentionnées dans le Cerfa (surveillance d’un employé à son poste de travail, installation de caméras dans les sanitaires ou les chambres d’hôtels par exemple).

Il est interdit de filmer la voie publique sans justification. Dans de nombreux cas la Préfecture vous demandera de procéder à ce qu’on appelle un masquage afin que les personnes ou véhicules circulant sur la voie publique ne soient pas filmés.

Les personnes entrant dans vos locaux devront impérativement être prévenues de manière évidente qu'elles sont susceptibles d'être filmées. Pour cela, il vous faudra disposer aux différents points d'accès une affichette informative. Cette affichette rappellera les articles de lois en vigueur, ainsi que les coordonnées où envoyer une demande relative au droit d'accès aux images.

affichette

 

Une fois le dossier déposé il est étudié par une commission qui autorise ou non le système de vidéosurveillance. Votre système de vidéosurveillance peut être installé sans autorisation Préfectorale mais il est interdit de le mettre en service tant que l'autorisation n'a pas été délivrée. Les délais d'obtention varient selon les Préfectures mais il faut compter entre 4 et 6 mois en règle générale.

Votre autorisation, appelée également "arrêté Préfectoral", est valable 5 ans. Il vous appartiendra de procéder à une demande de renouvellement avant cette échéance afin d'être en conformité avec la loi. Il n'existe pas de reconduction tacite.

Rendez-vous sur notre page dédiée à la vidéosurveillance afin d'en savoir plus et être mis en relation avec un de nos experts.

 

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